Arrêté du 17 mars 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

J.O. 135 du 13 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09959
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Arrêté du 17 mars 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : MENR0300681A

Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 mars 2003, est approuvée la disposition figurant au second paragraphe de l'article 34 des statuts du groupement d'intérêt économique dénommé « CEMAFROID » ainsi rédigée :

« Dix emplois pourront être occupés par des fonctionnaires détachés. Ces fonctionnaires pourront exercer les fonctions suivantes : directeur exécutif, directeur technique, responsable développement, responsable de laboratoire, responsable qualité, responsable métrologie, chargé d'essais, assistant. »